1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Generales de Vente (ci-apres les « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits conclues entre la société FOREVER GLAZED et toute personne physique ou morale procédant a un achat via le site internet www.foreverglazed.com (ci-apres le « Site »).

Les présentes CGV déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposes par FOREVER GLAZED.

Les présentes CGV s’appliquent a l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit préalable et exprès de FOREVER GLAZED.

Le fait, pour toute personne, de commander sur le Site emporte acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.

Le Client reconnait avoir pris connaissance des présentes CGV préalablement a la passation de sa commande et les avoir acceptées en cochant la case prévue a cet effet.

FOREVER GLAZED se réserve le droit de modifier a tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur a la date de passation de la commande.

2. Identification du vendeur

Les présentes CGV sont proposées par : SAS FOREVER GLAZED, 133 Impasse des Ombrages, 06330 Roquefort-les-Pins, SIRET 10101767100013, TVA intracommunautaire FR96101017671, e-mail : support@foreverglazed.com.

Ci-après dénommée le « Vendeur » ou « FOREVER GLAZED ».

3. Produits

Les produits proposés a la vente sur le Site sont notamment des émaux, poudres, matières premières et autres produits techniques destines a un usage céramique, formules, sélectionnés, conditionnés ou commercialisés par FOREVER GLAZED.

Les caractéristiques essentielles des Produits sont presentés sur le Site, au moyen de fiches produits, fiches techniques, notices, recommandations d’emploi, visuels et, le cas échéant, documents complémentaires. Le Client est tenu de prendre connaissance de ces informations avant toute commande.

Les photographies, visuels, tests de rendu, nuanciers, exemples de cuisson et représentations figurant sur le Site sont fournis a titre indicatif. Ils ont vocation a illustrer les Produits, sans valeur contractuelle quant au rendu final.

En raison de la nature technique des Produits vendus, les résultats esthétiques et techniques peuvent varier en fonction notamment du support utilisé, de la nature de la terre, de l’épaisseur d’application, du mode de préparation, de la température réelle de cuisson, de la courbe de cuisson, de l’atmosphère du four, des superpositions ou mélanges éventuels, des conditions propres à chaque atelier et du matériel utilisé par le Client.

FOREVER GLAZED ne garantit aucun résultat esthétique, technique ou fonctionnel en dehors des conditions expressément recommandées.

Il appartient au Client de procéder à ses propres essais préalables avant toute utilisation en série, en production, sur commande client ou en vue de la commercialisation de pièces finies.

Les Produits étant des matériaux techniques, leur utilisation suppose le respect strict des fiches techniques, notices, précautions d’emploi et recommandations communiquées par FOREVER GLAZED.

4. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit après passation de la commande, FOREVER GLAZED en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors, selon les cas, accepter un délai supplémentaire, accepter un Produit équivalent si celui-ci est proposé, ou obtenir le remboursement des sommes versées pour le Produit indisponible.

5. Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

FOREVER GLAZED se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront toutefois facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

Les prix affichés n’incluent pas les frais de traitement, de préparation, d’emballage, d’expédition ou de livraison, sauf mention expresse contraire. Ces frais sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, incluant le prix des Produits et les frais additionnels éventuels.

Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalable. Sauf mention contraire, les devis établis par FOREVER GLAZED sont valables pendant trente (30) jours a compter de leur date d’émission.

En cas d’erreur manifeste de prix affiché sur le Site, FOREVER GLAZED se réserve le droit d’annuler la commande concernée après information du Client et remboursement, le cas échéant, des sommes déjà versées.

Pour les commandes expédiées hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales, frais d’importation ou autres frais exigés par les autorités locales peuvent être appliqués. Ces frais demeurent à la charge exclusive du Client.

6. Commande

Le Client sélectionne les Produits qu’il souhaite acheter et les ajoute à son panier.

Avant validation définitive, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total, de corriger d’éventuelles erreurs et de modifier les éléments sélectionnés.

La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation du panier, acceptation expresse des présentes CGV, paiement effectif du prix total et envoi, par FOREVER GLAZED, d’un e-mail de confirmation de commande.

FOREVER GLAZED se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, de défaut de paiement total ou partiel d’une commande précédente, de suspicion de fraude, de commande anormale, abusive ou manifestement passée de mauvaise foi, d’indisponibilité du Produit, ou d’erreur matérielle manifeste sur le prix ou les caractéristiques du Produit.

Les données enregistrées par FOREVER GLAZED constituent la preuve des transactions intervenues entre les parties, notamment de la nature, du contenu, de la date et du montant de la commande.

Les commandes sont archivées par FOREVER GLAZED dans les conditions légales applicables. Le Client peut accéder a cet archivage sur demande adressée à FOREVER GLAZED.

7. Paiement

Le règlement des commandes passées directement sur le Site s’effectue en ligne, par les moyens de paiement dématérialisés proposés au moment de la commande, notamment carte bancaire, PayPal, Apple Pay, Google Pay, ou tout autre moyen indiqué sur le Site.

Les paiements sont sécurisés par les prestataires de paiement utilisés sur le Site. Les données bancaires du Client ne sont pas conservées par FOREVER GLAZED.

Les commandes faisant l’objet d’un devis préalable sont réglables exclusivement par virement bancaire, sauf accord écrit contraire de FOREVER GLAZED.

FOREVER GLAZED n’accepte ni les paiements par chèque, ni les paiements en espèces.

En cas de refus d’autorisation de paiement par les organismes compétents ou en cas d’échec du règlement, la commande ne pourra être validée et sera automatiquement annulée ou suspendue jusqu’à régularisation.

FOREVER GLAZED se réserve le droit de suspendre toute commande ou livraison en cas de non-paiement, de paiement partiel ou d’incident de paiement.

8. Livraison

Les Produits sont expédiés depuis la France vers les destinations proposées sur le Site au moment de la commande.

Les délais d’expédition et de livraison indiqués sur le Site ou dans les présentes CGV sont donnés à titre indicatif. Sauf mention particulière, l’expédition intervient dans un délai indicatif de trois (3) à quinze (15) jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

FOREVER GLAZED s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais annoncés.

Un retard raisonnable de livraison ne saurait, à lui seul, ouvrir droit à annulation, refus de la marchandise ou indemnisation, sous réserve des droits légaux impératifs du Client.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés sont livrés en une seule fois. FOREVER GLAZED se réserve toutefois la possibilité de procéder à des livraisons partielles lorsque cela est nécessaire, sans surcoût pour le Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage, de préparation ou de transport, acceptée par écrit par FOREVER GLAZED, les coûts additionnels correspondants feront l’objet d’une facturation spécifique.

Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison. FOREVER GLAZED ne pourra être tenue responsable d’un retard, d’une impossibilité de livraison ou de frais supplémentaires résultant d’une erreur, d’une imprécision ou d’une omission dans les coordonnées fournies par le Client.

9. Réception – vérification – avaries

Le Client est tenu de vérifier l’état apparent du colis et des Produits dès leur réception.

En cas d’anomalie apparente, de colis endommagé, ouvert, manquant, de casse ou d’avarie, le Client est invité à émettre des réserves écrites, précises et circonstanciées auprès du transporteur au moment de la livraison, lorsque cela est possible, à conserver tout justificatif utile, et à contacter FOREVER GLAZED dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception, par e-mail ou courrier, accompagné de tout élément utile, notamment photographies.

Passé ce délai, les Produits ne pourront plus faire l’objet de réclamations au titre des seuls défauts apparents ou dommages visibles à la livraison, sans préjudice des garanties légales applicables, notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Les Produits voyagent aux risques du Vendeur jusqu’à leur remise effective au Client.

Toutefois, lorsque le Client choisit un transporteur autre que celui proposé par FOREVER GLAZED, le transfert des risques intervient au moment de la remise des Produits au transporteur choisi par le Client.

En cas de perte, de vol ou d’avarie pendant l’acheminement, FOREVER GLAZED accompagnera le Client dans ses démarches auprès du transporteur, sur la base des justificatifs fournis.

10. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Le droit de rétractation peut être exercé par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté du Client de se rétracter, notamment via le formulaire de contact disponible sur le Site, par e-mail à l’adresse support@foreverglazed.com, ou par courrier adressé au siège de FOREVER GLAZED.

Le Client doit retourner les Produits concernés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter.

Les Produits doivent être retournés complets, dans leur état d’origine, avec leur emballage initial, accessoires, notices et, lorsque cela est possible, tout élément permettant leur re-commercialisation à l’état neuf.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

Conformément aux dispositions légales applicables, le droit de rétractation ne pourra pas être exercé ou pourra être écarté pour les Produits qui, en raison de leur nature, ont été ouverts, descellés, utilisés, mélangés, altérés, rendus impropres à une nouvelle commercialisation ou dont l’intégrité, la sécurité, l’hygiène ou la qualité ne peuvent plus être garanties.

La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Le remboursement interviendra dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la récupération des Produits par FOREVER GLAZED ou de la réception de la preuve de leur expédition par le Client, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

FOREVER GLAZED effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre mode de remboursement.

11. Garanties légales

Les Produits fournis par FOREVER GLAZED bénéficient des garanties légales applicables, et notamment de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation.

Le Client peut également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, conformément aux dispositions du Code civil.

Lorsqu’un Produit est reconnu non conforme ou affecté d’un vice caché dûment établi, FOREVER GLAZED procédera, selon les cas et dans les conditions légales applicables, à la réparation, au remplacement, à la réduction du prix ou au remboursement du Produit concerné.

Les garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Sont exclus des garanties légales, dans la mesure permise par la loi, les défauts résultant d’un usage non conforme, du non-respect des fiches techniques ou recommandations d’emploi, d’une cuisson non conforme, d’un mélange ou d’une modification du Produit par le Client, d’un stockage inadapté, ou plus généralement de conditions d’utilisation échappant au contrôle de FOREVER GLAZED.

12. Utilisation des Produits et responsabilité

Les Produits FOREVER GLAZED sont des matériaux techniques destinés à la céramique. Leur utilisation suppose une connaissance suffisante des procédés céramiques, des paramètres de cuisson et des précautions de manipulation.

Le Client s’engage à utiliser les Produits dans le respect des fiches techniques, des précautions d’emploi, des notices, des consignes de sécurité et plus généralement de toute recommandation communiquée par FOREVER GLAZED.

Le Client est seul responsable de l’adéquation des Produits à l’usage qu’il en fait, de ses conditions de préparation, de mélange, d’application, de cuisson et de stockage, de la sécurité de son environnement de travail, et de la conformité de ses pièces finies à l’usage auquel il les destine.

FOREVER GLAZED ne pourra être tenue responsable des dommages, pertes, défauts de rendu, incompatibilités, défauts techniques ou conséquences résultant notamment d’un usage inapproprié ou détourné, d’une cuisson non conforme, d’une mauvaise interprétation ou application des recommandations, d’un mélange ou d’une combinaison avec d’autres produits, matières, additifs ou procédés non expressément recommandés, d’une modification du Produit, d’un défaut de test préalable, ou plus généralement de conditions de mise en œuvre échappant à son contrôle.

Les informations, conseils, recommandations, fiches techniques, documents et tests communiqués par FOREVER GLAZED sont fournis à titre informatif et d’aide à l’utilisation. Ils ne dispensent jamais le Client de procéder à ses propres essais, validations et vérifications avant toute utilisation en production ou commercialisation.

13. Tests en laboratoire, documents techniques et portée des résultats

FOREVER GLAZED réalise ou fait réaliser, dans le cadre du développement, de la formulation, de l’évaluation, de la communication et de la commercialisation de ses Produits, des essais, analyses, tests en laboratoire, protocoles, rapports, synthèses, tableaux, visuels, photographies, fiches techniques, documents comparatifs, interprétations et, plus généralement, tout document technique ou scientifique relatif à ses Produits.

L’ensemble de ces éléments, qu’ils soient publiés sur le Site, communiqués au Client ou utilisés dans les supports commerciaux de FOREVER GLAZED, demeure la propriété exclusive de FOREVER GLAZED.

Sauf autorisation écrite préalable de FOREVER GLAZED, ces éléments ne peuvent être copiés, reproduits, diffusés, transmis, publiés, adaptés, traduits, exploités, cités publiquement ou utilisés à des fins commerciales, promotionnelles, publicitaires, comparatives ou concurrentielles.

La communication de tout ou partie de ces éléments ne vaut en aucun cas cession de droits, licence d’exploitation ou autorisation de reproduction.

Les résultats issus des tests et analyses correspondent uniquement aux conditions dans lesquelles ils ont été réalisés, notamment au regard des Produits testés, du support utilisé, des paramètres d’application, des températures et courbes de cuisson, des conditions de laboratoire, des méthodes retenues et des éventuels mélanges ou superpositions.

Ces résultats sont fournis à titre informatif afin d’éclairer le Client sur les caractéristiques des Produits. Ils ne sauraient être interprétés comme une garantie générale, absolue et inconditionnelle de résultat, de compatibilité, de performance ou d’aptitude à un usage déterminé dans toutes les conditions d’utilisation.

Lorsque FOREVER GLAZED communique sur des tests relatifs à la sécurité alimentaire, à l’aptitude au contact alimentaire ou à toute autre performance technique, ces informations ne valent que pour les Produits effectivement testés et uniquement dans les conditions précises de formulation, d’application, de cuisson et d’analyse retenues lors des essais.

Il appartient au Client de procéder à ses propres essais, vérifications et validations avant toute utilisation en production, en série, sur commande client ou dans le cadre de la commercialisation de pièces finies.

FOREVER GLAZED se réserve le droit de modifier à tout moment ses formulations, protocoles d’essai, fiches techniques, documents et recommandations, notamment dans une logique d’amélioration continue, de mise en conformité ou d’évolution de gamme.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site et/ou communiqués par FOREVER GLAZED, notamment les textes, photographies, visuels, graphismes, logos, dénominations, noms commerciaux, marques, formules, fiches produits, fiches techniques, nuanciers, protocoles, documents commerciaux, rapports, tableaux, mises en page et contenus rédactionnels, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Ils demeurent la propriété exclusive de FOREVER GLAZED ou, le cas échéant, de leurs titulaires respectifs.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme que ce soit, sans autorisation écrite préalable de FOREVER GLAZED, est strictement interdite.

15. Données personnelles

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre des commandes sont nécessaires à leur traitement, à leur suivi, à la livraison des Produits, à la gestion de la relation client et au respect des obligations légales de FOREVER GLAZED.

Ces données sont traitées de manière confidentielle et conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Le Client est informé que la collecte de ses données est nécessaire à l’exécution du contrat de vente et, le cas échéant, à la transmission de certaines informations à des tiers intervenant dans l’exécution de la commande, notamment les prestataires de livraison ou de paiement.

Sauf consentement exprès du Client, ses données ne sont pas utilisées à des fins de prospection commerciale.

Les données collectées sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, et au maximum pendant les durées légales applicables, notamment en matière de responsabilité contractuelle, comptable ou fiscale.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et, le cas échéant, de portabilité de ses données.

Le Client peut exercer ses droits en écrivant à : support@foreverglazed.com.

FOREVER GLAZED s’engage à répondre dans les délais légaux applicables. En cas de difficulté non résolue, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Lorsque le Client a expressément consenti à recevoir des communications d’information ou de prospection, il peut retirer son consentement à tout moment, soit en contactant FOREVER GLAZED, soit en utilisant le lien de désinscription figurant dans les communications concernées.

16. Réserve de propriété

Les Produits demeurent la propriété de FOREVER GLAZED jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client.

17. Force majeure

FOREVER GLAZED ne pourra être tenue responsable en cas de retard ou d’inexécution de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment susceptibles d’être considérés comme tels, sans que cette liste soit limitative : les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, grèves, interruptions de transport, difficultés d’approvisionnement, défaillance de fournisseurs ou prestataires, pannes informatiques majeures, interruption des réseaux ou services de paiement.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulte ne justifie la résolution de la vente. Si l’empêchement est définitif, la commande pourra être annulée et les sommes déjà versées au titre des Produits non livrés seront remboursées.

18. Conditions particulières applicables aux client·es professionnel·les

Le présent article s’applique aux achats réalisés par des client·es agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

Sauf stipulation contraire figurant sur le devis ou la facture, les factures émises à destination des client·es professionnel·les sont payables comptant, par virement bancaire.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire.

Le taux des pénalités de retard applicable est égal à trois fois le taux d’intérêt légal.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros sera due de plein droit pour chaque facture payée en retard. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, FOREVER GLAZED se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf accord exprès et écrit de FOREVER GLAZED.

Les stipulations du présent article s’appliquent sans préjudice de toute autre action que FOREVER GLAZED serait en droit d’exercer pour obtenir le règlement intégral des sommes dues.

Pour les client·es professionnel·les, les Produits sont réputés adaptés à un usage technique maîtrisé, sous réserve des essais, validations et vérifications qui leur incombent.

19. Réclamations – médiation – litiges

Pour toute réclamation, le Client doit adresser en priorité une demande écrite à FOREVER GLAZED à l’adresse suivante : support@foreverglazed.com ou à l’adresse du siège social.

FOREVER GLAZED s’efforcera d’apporter une réponse dans les meilleurs délais. Conformément aux règles applicables à la médiation de la consommation, le Client consommateur peut saisir le médiateur de la consommation uniquement après avoir adressé une réclamation écrite préalable à FOREVER GLAZED, et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de deux (2) mois à compter de l’envoi de cette réclamation.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à FOREVER GLAZED.

Le médiateur désigné est : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, site : www.cm2c.net, e-mail : contact@cm2c.net.

La médiation de la consommation est réservée aux litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle ne s’applique pas aux litiges entre professionnel·les.

En cas d’échec de la tentative de résolution amiable ou de médiation, les litiges impliquant un Client consommateur relèvent des juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Pour les litiges opposant FOREVER GLAZED à un Client professionnel, et sauf disposition légale impérative contraire, compétence expresse est attribuée aux juridictions du ressort du siège social de FOREVER GLAZED, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

20. Droit applicable

Les présentes CGV ainsi que les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français fera foi en cas de litige.